Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site objectif10millions.ch et l'achat de places (billets numériques) proposés sur la plateforme. En accédant au site ou en effectuant un achat, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Définitions

• « Plateforme » : le site web objectif10millions.ch, exploité par BadCodeStudio - Domenjoz.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au site ou effectuant un achat.
• « Place / Billet » : produit numérique (fichier PDF) généré après paiement, attestant de la participation de l'acheteur.
• « Éditeur » : BadCodeStudio - Domenjoz, Case postale, 1095 Lutry, Suisse.

3. Accès au site et âge minimum

L'accès au site est gratuit. L'achat de places est réservé aux personnes ayant l'âge de la majorité civile en Suisse (18 ans). En passant commande, l'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans révolus.

4. Description du produit

La plateforme propose l'achat de « places » sous forme de billets numériques (PDF). Chaque place symbolise la participation citoyenne de l'acheteur. Les fonds récoltés sont intégralement destinés à la fondation du futur Parti abstentionniste Suisse.

Prix

Le prix d'une place est de CHF 1.- (un franc suisse), TVA non applicable. Le prix est indiqué en francs suisses et est payable au moment de la commande.

5. Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Saisie du nom et de l'adresse e-mail de l'acheteur.
2. Sélection du nombre de places souhaitées.
3. Redirection vers la page de paiement sécurisé Stripe.
4. Confirmation du paiement et téléchargement du billet PDF.

6. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant est débité immédiatement lors de la validation du paiement. L'éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'intégralité du processus de paiement est gérée par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

7. Droit de rétractation

Conformément au droit suisse applicable aux produits numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant les présentes conditions et en procédant au paiement, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition du billet PDF.

8. Remboursement

Aucun remboursement n'est possible une fois le paiement confirmé et le billet PDF généré. Le caractère symbolique du montant (CHF 1.-) et la nature numérique immédiate du produit excluent toute possibilité de remboursement.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
• Utiliser le site conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site ou d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques.

10. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de toute erreur dans le contenu. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la commande concernée.

11. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications seront publiées sur cette page.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter :
info@badcodestudio.ch